“Les investigations menées par la CNIL ont permis de constater plusieurs manquements au RGPD :
- un traitement illicite de données personnelles (manquement à l’article 6 du RGPD) car la collecte et l’utilisation des données biométriques s’effectue sans base légale ;
- l’absence de prise en compte satisfaisante et effective des droits des personnes (articles 12, 15 et 17 du RGPD).
Le 26 novembre 2021, la présidente de la CNIL a ainsi décidé de mettre la société CLEARVIEW AI en demeure de :
- cesser la collecte et l’usage des données de personnes se trouvant sur le territoire français en l’absence de base légale ;
- faciliter l’exercice des droits des personnes concernées et de faire droit aux demandes d’accès et d’effacement formulées.
La société CLEARVIEW AI disposait d’un délai de deux mois pour respecter les injonctions formulées dans la mise en demeure et en justifier auprès de la CNIL. Cependant, elle n’a apporté aucune réponse à cette mise en demeure. La présidente de la CNIL a, par conséquent”
Source : Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI | CNIL