La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.
Étiquette : justice (Page 25 of 25)
The commission’s goal of extending the availability of films across the 28-nation bloc is difficult to achieve as long as the EU doesn’t have a more harmonized copyright system in place…
Source : Hollywood In EU Spotlight as TV Probe Said to Escalate – Bloomberg Business
My intent for using the device was to keep students academically focused.
Source : Florida science teacher suspended for signal-jamming students’ cell phones | Ars Technica
A federal judge sentenced the mastermind behind online drug marketplace Silk Road, Ross Ulbricht, to life in prison…
Il a manqué trois voix sur les 60 nécessaires.
Source : Aux Etats-Unis, le Sénat rejette l’idée de limiter les pouvoirs de la NSA
She likened the app to a prisoner’s ankle bracelet and informed Stubits that his actions were illegal. Stubits replied that she should tolerate the illegal intrusion…
Source : Worker fired for disabling GPS app that tracked her 24 hours a day | Ars Technica
Le 22 avril 2010, la formation contentieuse de la CNIL a décidé d’adresser un avertissement public à l’encontre de la société AIS 2, exerçant sous l’enseigne ACADOMIA. Cette société, spécialisée dans la mise en relation d’enseignants avec des parents d’élèves, a fait l’objet d’un contrôle sur place en novembre 2009. Ce contrôle a permis de relever, parmi d’autres manquements à la loi”informatique et libertés”, la présence dans ses fichiers de milliers de commentaires excessifs, voire injurieux, tels que “gros con”, “saloperie de gamin”, “cancer du poumon tant mérité” ou encore ” élève retourné en prison”. Ces commentaires concernent des enseignants, des parents ou des élèves.
« Pas impliqué », « ne se remet pas en question », « n’intègre pas les messages », « très ironique » : près de 300 salariés d’une filiale de Cap Gemini ont reçu par erreur un fichier d’évaluation nominatif réservé à la DRH. Ils ont pu comparer leurs notes et leurs salaires.
Observer l’évolution d’un projet de loi depuis sa version initiale jusqu’à celle promulguée au Journal Officiel permettra d’identifier les parcelles de texte modifiées par voie d’amendement. En qualifiant la nature substantielle ou cosmétique de ces amendements et en repérant leurs auteurs et les débats associés, nous nous proposons de créer les données permettant d’étudier dans quelle mesure le Parlement participe concrètement à l’écriture de la loi. À l’image du travail réalisé par Ben Fry au MIT sur l’oeuvre de Darwin, nous pourrons ensuite créer des visualisations innovantes afin d’évaluer d’un simple coup d’oeil l’évolution de la législation et l’impact de chacun de ses auteurs.