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Pour l’instant, aux yeux de la Commission européenne, le livre numérique est considéré comme un service et est assujetti à une TVA de 19,6 %. Cette distorsion explique le prix élevé des livres numériques en France, qui sont en moyenne de 15 % à 20 % moins chers que leur version papier, alors qu’aux Etats-Unis la différence peut dépasser 40 %

Diaz was arrested after selling Ecstasy to a police informant posing as a drug purchaser. Upon arrest, Diaz’s cell phone was seized and placed into evidence. After Diaz was interviewed in custody, Senior Deputy Sheriff Victor Fazio looked through Diaz’s cell phone text messages and found a text detailing a sale of Ecstasy. Diaz was charged with selling a controlled substance. Diaz pleaded not guilty and moved to quash the information gained from the search of his text messages, alleging such a warrantless search of his cell phone violated the Fourth Amendment. The trial court denied the motion, reasoning the search was incident to the arrest.

Baptisé “loi sur les écoutes”, le texte fait polémique en Italie. En effet, certaines des dispositions controversées contenues dans la proposition de loi, comme l’alinéa n°29, pourraient durablement remettre en cause l’avenir de Wikipédia en Italie. La fondation juge que cette mesure pourrait porter atteinte durablement à la nature et au mode de fonctionnement du projet.

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