Auteur/autrice : noflux (Page 362 of 632)

Objet : création de la direction générale de la sécurité intérieure au ministère de l’intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 mai 2014.
Notice : le décret crée au ministère une direction générale de la sécurité intérieure, rattachée directement au ministre et reprenant les missions de renseignement et de police judiciaire jusque-là dévolues à la direction centrale du renseignement intérieur qui était rattachée à la direction générale de la police nationale.

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