Étiquette : property (Page 3 of 4)

BPI Chief Executive Geoff Taylor says that it’s time for web services and related companies to stop supporting similar operations. “It’s time to stop illegal sites like this building huge fortunes by ripping off artists and labels. Fans have access now to a fantastic range of legal music streaming services, but they can only exist if we take action to tackle the online black market,” Taylor says.

Source : YouTube-MP3 Ripping Site Sued By IFPI, RIAA and BPI – TorrentFreak

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu aujourd’hui une décision importante concernant le statut juridique des liens hypertextes, éléments essentiels du fonctionnement du web. Elle a hélas choisi de s’écarter des conclusions de l’avocat général, en considérant que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait, dans certaines circonstances, constituer en soi une infraction au droit d’auteur. Cette jurisprudence contribue à fragiliser les liens hypertextes et le fonctionnement même

Source : Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE | La Quadrature du Net

Creative Commons France a lancé un pilote avec Ascribe —projet qui utilise la technologie du blockchain — pour vous permettre de vous enregistrer comme auteur et d’indiquer les conditions de la licence que vous avez sélectionnée.
Ascribe vous permet de:
1. Enregistrer votre oeuvre sur le blockchain, accompagnée de votre nom et d’autres informations relatives à l’œuvre.
2. Enregistrer les conditions de la licence Creative Commons choisie.
3. Établir l’antériorité de votre œuvre (en cas de litige).
4. Suivre les utilisations qui sont faites de votre œuvre pour s’assurer de leur concordance avec la licence choisie.

Source : OPTION:Enregistrer votre oeuvre sur le blockchain | Creative Commons France

A cat and mouse game between Netflix and its users over geo-blocked content has begun in Australia. Last week, Netflix announced it would be cracking down on customers who use software to watch content only available outside their own country, blocking proxies and virtual private networks (VPNs).

Source : Netflix fires first shot in battle with VPNs | The Verge

Pour le « District Court of Stockholm », le fournisseur d’accès à Internet (FAI) n’est pas responsable des actions de ses clients. En clair, Bredbandsbolaget facilite la libre circulation de l’information, et c’est là son seul rôle.C’est pourtant une interrogation récurrente dont les délibérations, jusqu’à présent, favorisaient les ayants droit : l’opérateur doit-il contrôler l’usage qui est fait de son service ? Pour la France, la réponse est oui. En décembre 2014, les ayants droit avaient obtenu de la justice que les fournisseurs d’accès à Internet bloquent l’accès à The Pirate Bay. Une décision qui avait même été saluée par le gouvernement.

Source : La justice suédoise refuse de bloquer The Pirate Bay, High tech

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