«Il ne faut pas confondre l’acceptation des CGU, qui relève du droit des contrats et du droit de la consommation, et le consentement libre de l’utilisateur à un traitement de données personnelles. Toute la question est de savoir si les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service. Si c’est le cas, la notification d’une mise à jour des conditions d’utilisation est contractuellement possible. Mais l’acceptation « automatique » de cette mise à jour ne vaut pas consentement à des collectes et des traitements de données qui ne seraient pas nécessaires».
Source : Données personnelles : pourquoi Facebook et les autres annoncent-ils des mises à jour ? – Libération
