Étiquette : justice (Page 9 of 23)

16 mai 2018 / noflux

“Parcoursup déroge à la loi « pour une République numérique » d’octobre 2016, qui impose deux obligations aux administrations recourant à des algorithmes dans le dessein d’aboutir à des décisions individuelles : intégrer systématiquement une « mention explicite » pour informer tous les usagers de l’existence et des modalités d’exercice de leur droit à connaître le détail des « règles » et « principales caractéristiques de mise en œuvre » du programme informatique utilisé ; et mettre en ligne et en libre accès – à compter du 7 octobre 2018 – les règles définissant « les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions »”.

Source : Parcoursup : le « secret des délibérations » sera maintenu

14 mai 2018 / noflux

«Lors de son audition devant le Congrès, le 11 avril, Mark Zuckerberg a déclaré : « Je suis d’accord sur le fait que nous sommes responsables du contenu. » Par cette réponse claire et univoque à l’une des questions qui lui étaient posées par les parlementaires américains, le PDG de Facebook a-t-il durablement ébranlé le statut des plates-formes d’hébergement en ligne ? Depuis fin 2014, le réseau social permet à ses utilisateurs de publier des vidéos et est devenu une des plates-formes les plus consultées au monde, avec plus de 4 milliards de contenus mis en ligne par jour».

Source : « Facebook est un média au même titre que les autres éditeurs »

14 mai 2018 / noflux

«Le 23 mars, à la surprise générale, le Sénat américain a voté une loi dite Cloud Act. Elle ouvre la voie à une transmission simplifiée des données aux mains des plates-formes. Une condition à cela : la signature d’accords bilatéraux avec les Etats volontaires. Une porte ouverte à tous les marchandages, selon les détracteurs de cette loi. Le 17 avril, la Commission européenne a donc prévu de présenter sa contre-attaque dans le cadre d’un plan de lutte contre le terrorisme. Un texte en réalité en préparation depuis deux ans, et qui devrait lui aussi ouvrir une brèche dans la coopération judiciaire avec les GAFA».

Source : La guerre discrète de la « preuve numérique »

1 mai 2018 / noflux

«Il ne faut pas confondre l’acceptation des CGU, qui relève du droit des contrats et du droit de la consommation, et le consentement libre de l’utilisateur à un traitement de données personnelles. Toute la question est de savoir si les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service. Si c’est le cas, la notification d’une mise à jour des conditions d’utilisation est contractuellement possible. Mais l’acceptation « automatique » de cette mise à jour ne vaut pas consentement à des collectes et des traitements de données qui ne seraient pas nécessaires».

Source : Données personnelles : pourquoi Facebook et les autres annoncent-ils des mises à jour ? – Libération

17 avril 2018 / noflux

«T-Mobile USA has agreed to pay a $40 million fine after admitting that it failed to complete phone calls in rural areas and used « false ring tones » that created the appearance that the calls were going through and no one was picking up».

Source : T-Mobile deceived customers with “false ring tones” on failed phone calls | Ars Technica

13 avril 2018 / noflux

“Tesla withdrew from the party agreement with the NTSB because it requires that we not release information about Autopilot to the public, a requirement which we believe fundamentally affects public safety negatively. We believe in transparency, so an agreement that prevents public release of information for over a year is unacceptable. Even though we won’t be a formal party, we will continue to provide technical assistance to the NTSB.”

Source : Tesla booted from investigation into fatal Autopilot crash – The Verge

29 mars 2018 / noflux

«Pour prouver que le vendeur, M. Y, avait connaissance du vice caché, ils produisent un constat d’huissier opéré le 24 février 2016 sur Internet. Celui-ci montre que le 30 janvier 2015, M. Y avait publié le message suivant sur son compte Facebook : « Et voilà, 20 cm d’eau dans la cave… la galère encore ».La cour juge que « ce message atteste non seulement de l’antériorité à la vente des inondations du sous-sol et de la gravité du vice, s’agissant d’un problème récurrent, mais aussi du fait que les vendeurs en avaient connaissance, alors même qu’ils déclaraient le contraire dans leur acte de vente ». Elle juge que les vendeurs doivent indemniser le préjudice des acquéreurs».

Source : Le vendeur de mauvaise foi est trahi par son compte Facebook | SOS conso

Google, Apple face EU law on business practices

15 mars 2018 / noflux

«The European Commission is drafting a new regulation specifically targeting online platforms such as e-commerce sites, app stores and search engines that will require the companies to be more transparent about how they rank search results and why they delist some services. The proposal seeks to address potentially harmful trading practices by online platforms and a lack of effective redress mechanisms for smaller businesses that use them to reach consumers».

Source : Google, Apple face EU law on business practices

22 février 2018 / noflux

by Alex Castro - Death of the Net Neutrality

«Net neutrality rules will officially be off the books starting April 23rd. The date was revealed today after the Federal Communication Commission’s order revoking net neutrality was published in the Federal Register. You can read the full order here».

Source : Net neutrality rules die on April 23rd – The Verge

Étiquette : justice (Page 9 of 23)

Google, Apple face EU law on business practices

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