Étiquette : justice (Page 23 of 25)

25 septembre 2015 /

L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».
Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité. Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ».
« La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice.

Source : UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis

Un tribunal américain oblige un entrepreneur à rembourser les fonds d’un projet Kickstarter réalisé trop tardivement

25 septembre 2015 /

Bien qu’Altius Management ait commencé à envoyer des paquets de cartes en juin 2015 à certains financeurs, avec plus de deux ans de retard, elle a été condamnée à payer aux trente et un contributeurs domiciliés dans l’Etat de Wahsington 668 dollars (environ 590 euros) en remboursement des frais qu’ils avaient engagés. De plus, l’entreprise devra payer 31 000 dollars à l’Etat pour infraction à la loi locale de protection des consommateurs, et 23 183 dollars pour couvrir les frais de justice.

Source : Un tribunal américain oblige un entrepreneur à rembourser les fonds d’un projet Kickstarter réalisé trop tardivement

14 juillet 2015 /

Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l’issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, le responsable de traitement pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.Les employés investis d’un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une opération de géolocalisation lorsqu’ils agissent dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Source : Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51) | Legifrance

2 juillet 2015 /

C’est scandaleux que ce qui a été souvent présenté comme les pratiques des dirigeants despotiques ait lieu sur le territoire britannique, par son propre gouvernement ! Comment pouvons-nous espérer mener notre travail crucial dans le monde entier si la correspondance que nous avons avec les défenseurs des droits de l’homme et les victimes d’abus peuvent finir entre les mains du gouvernement ?!

Source : Amnesty International surveillée par les espions britanniques

30 juin 2015 /

Lourdes factures de téléphone grevant le budget des vacanciers européens, connexions internet ne répondant pas aux attentes: ces mauvaises expériences seront bientôt de l’histoire ancienne. Près de deux ans après que la Commission européenne a mis sur la table sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des télécommunications, un accord a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil.

Source : European Commission – PRESS RELEASES – Press release – La Commission se félicite de l’accord supprimant les frais d’itinérance et garantissant un internet ouvert

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