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Source : Online Personal Background Check Service | Search Anyone
Étiquette : justice (Page 21 of 24)
Amazon has filed suit against the alleged operators of sites that offer Amazon sellers the ability to purchase fake 4- and 5-star customer reviews of their products.
Secret code now has infiltrated the criminal justice system.
« When you put data into computer and it spits out something, you’d like to know how it did it. »
Source : Secret source code pronounces you guilty as charged | Ars Technica
Investigators from the National Crime Agency found images on the computer of Stefan Rigo, 34, including ones of people involved in sexual activity.
Rigo targeted a variety of victims after gaining remote access to their computers’ webcams. Incriminating images on his computer were discovered after a forensic examination. Out of 14 confirmed individuals he spied on – roughly half were people he knew personally.
Source : Webcam hacker spied on sex acts with BlackShades malware – BBC News
A man handed six years for threatening a local Georgia court clerk that he would post a sex tape of her on Facebook had his conviction overturned by the state’s Supreme Court. The justices ruled Monday that the Facebook postings did not constitute criminality or a « true threat » under the law, because the defendant did not express an « intent to commit an act of unlawful violence. »
Source : Threatening to post sex tape on Facebook is not a crime, court rules | Ars Technica
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre l’acccord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.
Dans de telles circonstances, Google et Facebook ne peuvent tout simplement plus fonctionner. Facebook, en particulier, repose sur des réseaux sociaux dont l’extension n’est pas nationale ou régionale. La distinction des données selon la juridiction des utilisateurs supposerait une remise en cause non seulement de tout le dispositif technique de gestion et d’optimisation des données, mais aussi du principe même de Facebook. La décision de la CJUE est en cela particulièrement importante. Elle était prévisible et marque une étape décisive dans la régionalisation de l’Internet occidental. Les causes de cette décision sont très claires et tout à fait légitimes. Ses conséquences, en revanche, sont si importantes, qu’il convient à présent de considérer très sérieusement les modalités pratiques de son application.
Source : La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles
Les artistes-interprètes et les producteurs de musique ont un an pour trouver un accord « assurant une juste répartition des fruits des nouveaux modes de diffusion de la musique », autrement dit du streaming. S’ils ne s’entendent pas, le gouvernement se donne les moyens, par voie d’amendement, de garantir une rémunération minimale aux musiciens.
Source : Musique en ligne : la filière poussée à s’entendre, High-Tech & Médias
S’ouvre alors le moment démocratique, celui où les hommes vont devoir discuter, délibérer, argumenter pour décider ce qu’est la décision juste. Et par conséquent où il faut reconnaître la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir, la liberté individuelle et tous les droits qui codifient et garantissent la qualité de la délibération.
Source : Dominique Rousseau : « Le numérique signe la fin du droit des Etats »
L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».
Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité. Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ».
« La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice.
Source : UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis
Bien qu’Altius Management ait commencé à envoyer des paquets de cartes en juin 2015 à certains financeurs, avec plus de deux ans de retard, elle a été condamnée à payer aux trente et un contributeurs domiciliés dans l’Etat de Wahsington 668 dollars (environ 590 euros) en remboursement des frais qu’ils avaient engagés. De plus, l’entreprise devra payer 31 000 dollars à l’Etat pour infraction à la loi locale de protection des consommateurs, et 23 183 dollars pour couvrir les frais de justice.