This graph shows French Members of Parliament (MPs) during years 2012—. A link between two MPs indicates that they cosponsored at least one bill together.
Source : Cosponsorship networks in the French Parliament: Assemblée nationale, years 2012-2017
Étiquette : justice (Page 18 of 23)
A federal judge said a woman is not entitled to compensation for time spent entering a single Captcha word to verify her identity when opening a Google email account.
Source : Courthouse News Service
We agree with Google its (self-driving car) will not have a ‘driver’ in the traditional sense that vehicles have had drivers during the last more than one hundred years.
Facebook ne manque pas d’imagination pour invalider une condamnation à son égard. Alors que, le 9 novembre 2015, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’entreprise d’arrêter de tracer les internautes belges non inscrits sur le réseau social, la firme californienne a décidé de faire appel : Facebook demande purement et simplement l’annulation de cette condamnation… sous prétexte que des termes anglophones ont été utilisés dans le jugement.
Source : En Belgique, Facebook digère mal les « cookies » de la justice
La Cour de cassation n’a pas encore tranché cette question de présomption, mais il n’est pas exclu qu’elle considère que le mur Facebook est présumé public. En effet, même si l’utilisateur prend soin d’activer les paramètres de confidentialité mis à sa disposition par Facebook, afin de limiter l’accès à ses propos uniquement à ses « amis proches » qui sont en nombre restreint, rien n’empêche ces derniers de les répercuter à leurs propres « amis ». En d’autres termes, les paramètres de confidentialité permettent difficilement à l’utilisateur de maîtriser l’audience de ses propos.
N’est-ce pas le cas de tous les propos privés ?
Source : Les salariés peuvent-ils parler de leur employeur librement sur Facebook ?
This report from the Berkman Center’s Berklett Cybersecurity Project offers a new perspective on the « going dark » debate from the discussion, debate, and analyses of an unprecedentedly diverse group of security and policy experts from academia, civil society, and the U.S. intelligence community.
Source : Berkman Center Report | Don’t Panic: Seeking Points of Agreement on the « Going Dark » Debate
En se basant sur des informations comme l’adresse IP de l’internaute, il bloquera l’affichage des contenus concernés par le « droit à l’oubli » pour tous les utilisateurs européens, quelle que soit la version du moteur de recherche qu’ils utilisent.
Source : Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli »
In 2015, the FBI seized a Tor-hidden child-porn website known as Playpen and allowed it to run for 13 days so that the FBI could deploy malware in order to identify and prosecute the website’s users. That malware, known in FBI-speak as a « network investigative technique, » was authorized by a federal court in Virginia in February 2015.
Source : After FBI briefly ran Tor-hidden child-porn site, investigations went global | Ars Technica
While staying as a guest in the property, at night Mrs. Schumacher would sleep without any clothing, believing that with the front door closed and the window blinds drawn throughout the property, she was protected and free from prying eyes. This natural presumption proved to be incorrect.
Source : Woman sues Airbnb after finding hidden camera in her rental | Ars Technica
Dans son billet, l’eurodéputée Julia Reda rappelle qu’un droit voisin au bénéfice des entreprises de presse a déjà été instauré en Allemagne et en Espagne. Il y avait eu des velléités en France et en Belgique, ajouterai-je.
Des droits voisins pour la presse seraient apparus dans la communication de la Commission européenne sous la pression certains États membres, sans prendre la peine d’analyser l’impact des lois déjà existantes.
Or, en Allemagne, non seulement la loi ne se serait pas traduite par des revenus supplémentaires pour les éditeurs, mais, sous peine de déréférencement, les éditeurs ont été contraints d’accorder une licence gratuite à Google, au risque d’être en infraction avec la loi allemande.
En Espagne, ce sont des « dommages collatéraux » pour l’économie que l’on note, les dispositions sur les droits voisins interdisant d’accorder une licence gratuite et rendant illégales les collections d’articles de presse même si elles sont diffusées par des organisations à but non lucratif, même si les éditeurs souhaiteraient que ce ne soient pas le cas pour ces dernières. Quant à Google, faute de rentabilité, il a fermé son service en Espagne.
Source : Des droits voisins pour protéger le lien hypertexte ? | Paralipomènes