Étiquette : justice (Page 15 of 23)

23 octobre 2016 /

A New York, la société a dépensé 11 millions de dollars en lobbying. Et 8 millions l’an passé à San Francisco. Cet été, elle a recruté des anciens maires de Philadelphie, Houston, Rome et Adelaide pour l’aider à négocier avec les municipalités. Ces incertitudes réglementaires n’ont pas fait fuir les investisseurs. Le mois dernier, Airbnb a levé 555 millions de dollars, sur la base d’une valorisation de 30 milliards. Le dossier new-yorkais pourrait en revanche retarder une introduction en Bourse, attendue par certains observateurs dès 2017.

Source : A New York, une nouvelle loi menace l’avenir d’Airbnb | Silicon 2.0

21 octobre 2016 /

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en oeuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

Source : Fin d’une surveillance hertzienne incontrôlée – exegetes.eu.org

Les exégètes amateurs – Groupe d’action juridique et contentieuse commun entre French Data Network (FDN), La Quadrature du Net (LQDN) et la fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (Fédération FDN). Depuis décembre 2014.

16 octobre 2016 /

Présenter un véhicule qui est programmé pour tuer son client n’est pas le meilleur argument commercial. Et ce n’est certainement pas un argument que Mercedes-Benz veut risquer.À terme, il sera donc certainement nécessaire que les régulateurs s’emparent directement de la question et dictent les comportements à adopter par les intelligences artificielles, tout comme le code de la route est censé dicter le comportement des automobilistes humains. Mais le législateur aura certainement la main tremblante lorsqu’il faudra imposer par la loi aux développeurs d’intelligences artificielles qu’ils privilégient la vie d’une femme enceinte par rapport à celle d’un enfant, ou celle d’un trentenaire par rapport à un retraité.

Source : Une morale, quelle morale ? Mercedes-Benz protégera en priorité ses clients – Tech – Numerama

13 octobre 2016 /

Depuis 1991, avec le développement des communications sans fil de proximité, le périmètre de la «voie hertzienne» s’est très considérablement étendu. Techniquement, la formule peut recouvrir ce qui transite entre un téléphone portable et une antenne relais, un ordinateur et une borne wi-fi, un opérateur internet et un satellite, une carte bancaire sans contact et un lecteur… C’est bien ce qu’a fait valoir ce mardi l’avocat des trois associations, Me Patrice Spinosi, pour qui «ce sont plusieurs milliards de données qui sont susceptibles d’être concernés».

Source : (1) Ecoutes : une brèche légale devant le Conseil constitutionnel – Libération

7 octobre 2016 /

Big law firms are pouring money into AI as a way of automating tasks traditionally undertaken by junior lawyers. Many believe AI will allow lawyers to focus on complex, higher-value work. An example is Pinsent Masons, whose TermFrame system emulates the decision-making process of a human. It was developed by Orlando Conetta, the firm’s head of R&D, who has degrees in law and computer science and did an LLM in legal reasoning and AI. TermFrame guides lawyers through different types of work while connecting t

Source : Artificial intelligence disrupting the business of law

3 octobre 2016 /

BPI Chief Executive Geoff Taylor says that it’s time for web services and related companies to stop supporting similar operations. “It’s time to stop illegal sites like this building huge fortunes by ripping off artists and labels. Fans have access now to a fantastic range of legal music streaming services, but they can only exist if we take action to tackle the online black market,” Taylor says.

Source : YouTube-MP3 Ripping Site Sued By IFPI, RIAA and BPI – TorrentFreak

2 octobre 2016 /

NTT Docomo has said it was implemented « to prevent secret filming or other privacy issues. » A SoftBank spokesman gave me a similar answer: « When we first offered camera phones and the ‘sha-mail’ service around 2000, we requested that manufacturers make the shutter sound compulsory, even on manner mode. »

Source : Japan’s noisy iPhone problem

22 septembre 2016 /

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu aujourd’hui une décision importante concernant le statut juridique des liens hypertextes, éléments essentiels du fonctionnement du web. Elle a hélas choisi de s’écarter des conclusions de l’avocat général, en considérant que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait, dans certaines circonstances, constituer en soi une infraction au droit d’auteur. Cette jurisprudence contribue à fragiliser les liens hypertextes et le fonctionnement même

Source : Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE | La Quadrature du Net

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