Étiquette : justice (Page 13 of 25)

«Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur Internet, et, par curiosité, tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Elle voit s’afficher l’inscription « dossier enfant » avec son numéro de sécurité sociale. En cliquant sur ce résultat, elle arrive sur le site « http://www.dbsi.eu », qui comporte d’autres noms et prénoms précédés d’un numéro de sécurité sociale. ..Elle clique sur le sien, et découvre le dossier médical de son fils, Jean-François, prématuré né à l’hôpital Nord de Marseille, le 22 juin 2008. Elle constate qu’elle peut aussi accéder aux autres, et même les modifier ou les supprimer.Le lendemain matin, elle porte plainte contre l’hôpital, pour violation du secret professionnel».

Source : Elle tape son nom sur Internet et découvre le dossier médical de son enfant | SOS conso

Enfants restaurants

«Sur Facebook, la déclaration du patron a été accueillie par plus de 7500 commentaires exaspérés ou, au contraire, admiratifs. «La levée de boucliers était attendue et nous assumons pleinement cette décision, précise-t-il. Au plaisir de vous recevoir ou non.» Devant l’ampleur du buzz et, sans doute, l’illégalité de sa démarche, il s’est finalement rétracté jeudi».

Source : Mon enfant est-il de trop au restaurant? – Le Temps

« Il n’y a pas qu’en Suède que les sous-titres amateurs sont jugés illégaux. En France, l’Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.  » La sanction prévue par la loi française dans un tel cas peut aller de 3 à 7 ans de prison, en plus d’une amende pouvant aller de 300 000 à 750 000 euros ».

Source : En Suède, le fondateur d’un site de sous-titres amateurs condamné à une lourde amende – Pop culture – Numerama

« As the name suggests, « Find Friends » lets consumers quickly discover if any of their contacts are using the app too. But according to the users in the case, the app makers violated their privacy by failing to inform them that « Find Friends » would transfer user’s contact lists to company servers.The companies have fought the lawsuit for years, complaining in part that storing users’ contact lists on the server was necessary for the « Find Friends » tool to function. But U.S. District Judge Jon Tigar pushed back, saying the firms should have been more explicit about what they were doing ».

Source : Instagram, Twitter Could Pay Users $5.3 Million in Privacy Settlement | Fortune.com

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