Étiquette : justice (Page 1 of 24)

Messaging Interoperability: WhatsApp enables third-party chats for users in Europe

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“Meta has built third-party interoperability under the Digital Markets Act (DMA), maintaining end-to-end encryption (E2EE) and other privacy guarantees in our services as far as possible.Users in Europe will soon have the option to message eligible services within WhatsApp.BirdyChat and Haiket will be the first third-party services to implement messaging interoperability with WhatsApp. Meta will continue to work with the European Commission and future partners.”

Source : Messaging Interoperability: WhatsApp enables third-party chats for users in Europe

DSA – Selon les constatations préliminaires de la Commission, TikTok et Meta ne respectent pas leurs obligations de transparence

“La Commission européenne a conclu aujourd’hui à titre préliminaire que TikTok et Meta ne respectent pas leur obligation d’accorder aux chercheurs un accès adéquat aux données publiques en application du règlement sur les services numériques (DSA). La Commission a également conclu à titre préliminaire que Meta, pour ses services Instagram et Facebook, ne respectait pas son obligation de fournir aux utilisateurs des mécanismes simples pour qu’ils puissent signaler les contenus illicites et contester efficacement les décisions de modération des contenus.”

Source : DSA – Selon les constatations préliminaires de la Commission, TikTok et Meta ne respectent pas leurs obligations de transparence

L’Adami et la Spedidam s’opposent à l’accord entre Universal Music et Udio

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“L’accord entre UMG et Udio prévoit le lancement en 2026 d’une plateforme de création musicale alimentée par le catalogue mondial de la major. Ce partenariat fait suite à un règlement à l’amiable d’un litige sur la violation des droits d’auteur, dont le montant n’a pas été précisé. Il constitue la première collaboration de cette ampleur entre une major et une entreprise d’IA générative.
Au-delà de l’opt-out collectif, les deux organismes soulignent ainsi qu’un tel mode d’exploitation requiert des autorisations individuelles. « Ces autorisations font aujourd’hui défaut pour la quasi-totalité des titres protégés« , précise le document.
L’Adami et la Spedidam rappellent que « les lois nationales, les textes européens ou les conventions internationales » donnent « un certain nombre de droits aux artistes-interprètes et aux organisations qui les représentent ». Elles estiment que ces droits ne peuvent être contournés par un accord entre une major et une plateforme d’IA.”

Source : L’Adami et la Spedidam s’opposent à l’accord entre Universal Music et Udio – Billboard France

Sanctions américaines contre le juge français de la CPI – Union Syndicale des Magistrats

“« Dans un monde régi par la force, ce sont les militaires qui résistent. Dans un monde régi par le droit, ce sont les magistrats qui sont en première ligne. » […]
Vos comptes auprès d’entreprises américaines sont fermés : Airbnb,
Amazon, Paypal… […], certaines entreprises vous refusent des services : j’ai par exemple eu une réservation d’hôtel en France annulée par Expedia […], les colis sont aussi bloqués par des entreprises postales
américaines […]. Vous pouvez vous faire fermer votre compte bancaire en quelques heures, même en zone Euro.Pour ceux qui conservent une banque, les moyens de paiement sont souvent supprimés : Visa et Mastercard, qui ont un quasi-monopole en Europe, sont américains. Vous vous retrouvez du jour au lendemain sans carte bancaire…”

Source : Sanctions américaines contre le juge français de la CPI – Union Syndicale des Magistrats

Saisie de 30 récepteurs Starlink, mandats d’arrêt: La police sud-coréenne contre-attaque face aux centres de cyberfraude

Cette photo prise le 17 septembre 2025 montre ce qui semble être des antennes Starlink sur les toits des bâtiments du complexe KK Park, dans le canton de Myawaddy, en Birmanie. — © LILLIAN SUWANRUMPHA / AFP

“La Chine, la Thaïlande et la Birmanie ont débuté en février un effort commun pour éradiquer ce fléau et ont mis sous pression les milices birmanes pour qu’elles ferment ces centres. Environ 7000 personnes ont été extraites de ce système brutal. Certaines d’entre elles, originaires d’Asie, d’Afrique ou du Moyen-Orient, ont montré aux journalistes de l’AFP les traces des blessures et des coups qu’elles disent avoir reçus de ceux qui les exploitaient. Une enquête de l’AFP publiée le 15 octobre a révélé la construction effrénée de nouveaux complexes d’escroquerie et l’installation sur leurs toits d’appareils utilisant le service internet par satellite Starlink, propriété d’Elon Musk, qui permettent de pallier la coupure d’Internet par les autorités thaïlandaises. Starlink n’est pas agréé en Birmanie. Avant février, Starlink n’avait pas assez de trafic pour figurer sur la liste des fournisseurs d’accès à Internet dans ce pays.”

Source : Saisie de 30 récepteurs Starlink, mandats d’arrêt: La police sud-coréenne contre-attaque face aux centres de cyberfraude – Le Temps

California becomes first state to regulate AI companion chatbots

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“California Governor Gavin Newsom signed a landmark bill on Monday that regulates AI companion chatbots, making it the first state in the nation to require AI chatbot operators to implement safety protocols for AI companions. The law, SB 243, is designed to protect children and vulnerable users from some of the harms associated with AI companion chatbot use. It holds companies — from the big labs like Meta and OpenAI to more focused companion startups like Character AI and Replika — legally accountable if their chatbots fail to meet the law’s standards.”

Source : California becomes first state to regulate AI companion chatbots | TechCrunch

La PNIJ a intercepté 31 millions d’appels, 500000 MMS et 500 To de datas en 2024

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“Le recours à la PNIJ ayant été rendu obligatoire, « sauf impossibilité technique », elle a servi plus de 3,5 millions de prestations en 2024, en hausse de 10,9 % sur un an. Ses utilisateurs sont la gendarmerie nationale (34 203 utilisateurs uniques), la police nationale (26 638), la justice (969) et les douanes (270). Au total, et en y ajoutant les magistrats, la PNIJ dénombrerait 70 000 utilisateurs. 31 millions d’appels, 500 000 MMS et 500 To de datas en 2024 Les volumes de données interceptées sont également considérables : 31 millions d’appels voix, presque autant de SMS, 500 000 MMS et près de 500 tébioctets de data. Sachant qu’1 tébioctet (Tio) correspond à 1 099 511 627 776 (2^40) octets, soit légèrement plus de 1 téraoctet (1 000 milliards d’octets, ou 1 000 Go). Les fonctionnalités de la PNIJ couvrent aujourd’hui « la quasi-totalité des besoins des enquêteurs ». La géolocalisation, qui était l’une des principales fonctions manquantes aux débuts de la PNIJ, a été introduite en 2023 et a « très rapidement » récupéré les parts de marché détenues auparavant par l’entreprise Deveryware (depuis rachetée par le nouveau champion français de la cybersurveillance ChapsVision). Depuis la mi-2025, environ 90 % des demandes de géolocalisation passent désormais par la PNIJ.”

Source : La PNIJ a intercepté 31 millions d’appels, 500 000 MMS et 500 To de datas en 2024 – Next

Deepfakes: jusqu’à 100 000 francs d’amende en Suisse à l’étude

Une main tenant un smartphone affichant des miniatures floues de vidéos en ligne, illustrant la navigation sur un site adulte.

“Raphaël Mahaim (Les Verts/VD) est en train de concocter une initiative parlementaire pour contraindre les auteurs de deepfakes et les plateformes de diffusion – comme TikTok ou Facebook – à identifier clairement ces contenus fallacieux. En gros, il faudrait leur apposer une mention explicite «généré par l’IA». La règle ne concernerait cependant que les deepfakes présentant un caractère trompeur ou attentatoire à la personnalité, diffusés en dehors de la sphère privée. La mention ne serait, par exemple, pas nécessaire dans le cas d’un deepfake partagé à son conjoint ou d’une photo dont on aurait seulement changé la couleur du paysage.”

Source : Deepfakes: jusqu’à 100 000 francs d’amende en Suisse à l’étude | 24 heures

Europe vs Google : déjà 11,2 milliards d’euros d’amendes, où en sont les procédures ?

Europe vs Google : déjà 11,2 milliards d’euros d’amendes, où en sont les procédures ?

“Voici pour commencer un rappel des quatre amendes prononcées par la Commission européenne, avec les montants initiaux. L’une d’entre elles a été annulée, une autre confirmée et une troisième légèrement réduite, mais en attente de confirmation (ou non) par la Cour de Justice de l’Union européenne. 2017 : 2,42 milliards d’euros (moteur de recherche, comparateur de prix) 2018 : 4,3 milliards d’euros (Android) 2019 : 1,49 milliard d’euros (publicité en ligne) 2025 : 2,95 milliards d’euros (publicité en ligne) Le montant dépasse les 11 milliards d’euros, trois des quatre procédures sont encore en cours.”

Source : Europe vs Google : déjà 11,2 milliards d’euros d’amendes, où en sont les procédures ? – Next

ADINT : les marchands de pub vendent aussi les données GPS de militaires et d’espions

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“L’été dernier, Bayerischer Rundfunk (BR, le service public audiovisuel de la Bavière) et le média indépendant netzpolitik.org, défenseur des libertés numériques, ont ainsi révélé, dans toute une série d’articles, qu’il était possible de géolocaliser des personnes à l’intérieur de bâtiments de l’armée et des services de renseignement allemands.Après un bref appel téléphonique, Sebastian Meineck, de netzpolitik.org, avait en effet réussi à obtenir, de la part d’un courtier de données états-unien, un fichier comportant 3,6 milliards de points de localisations collectés sur une période d’environ huit semaines fin 2023.Le fichier lui avait été fourni gratuitement à titre d’échantillon via Datarade, une place de marché en ligne basée à Berlin de mise en relation avec plus de 500 databrokers internationaux, commercialisant près de 600 catégories de données. Un abonnement comprenant des données de localisation mises à jour toutes les heures pour des personnes résidant dans plus de 150 pays lui aurait coûté 14 000 dollars par mois.”

Source : ADINT : les marchands de pub vendent aussi les données GPS de militaires et d’espions – Next

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