L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en somme, le sens de l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ce mercredi 21 décembre. Pour les magistrats, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion de leurs clients. Celle-ci doit être extrêmement ciblée et fortement délimitée pour éviter des dérives.
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Les Cnil européennes ont demandé à Yahoo d’expliquer en quoi, selon lui, le programme installé sur son service Yahoo Mail qui permettait de transférer automatiquement certains messages aux services de renseignement américains était conforme au droit européen.
The Google Transparency Project has identified at least 80 revolving door moves between Google and European governments over the past decade as the company seeks to boost its influence in the region and head-off antitrust action and privacy regulation.
Source : Google’s European Revolving Door | Google Transparency Project
Websites that detect ad-blockers to stop their users from reading webpages could be illegal under European law.
Source : Ad-blocker blocking websites face legal peril at hands of privacy bods • The Register
Margrethe Vestager, the EU competition chief, said the European commission had taken the preliminary view that Google had abused its dominant position, following an initial one-year investigation. “What we found is that Google pursues an overall strategy on mobile devices to protect and expand its dominant position in internet search,” Vestager said.
Source : EU accuses Google of using Android to skew market against rivals | Technology | The Guardian
These walls have always been quite porous thanks to VPNs. The only way to stop it would be for Google to simply stop allowing people to access its search engine via a VPN. That seems unlikely. But with Netflix leading the way in blocking access via VPNs, the Internet may yet fracture and localize.
Source : In Europe, You’ll Need a VPN to See Real Google Search Results | WIRED
Le Parlement européen a voté, jeuid 29 octobre, une résolution de 50 articles, condamnant à nouveau la surveillance des citoyens européens par les services secrets européens et américains.
Source : Le Parlement européen adopte une résolution pour protéger Edward Snowden
Whatever the next big thing in tax innovation is, though, odds are that Uber will be the Uber of it.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre l’acccord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.
Dans de telles circonstances, Google et Facebook ne peuvent tout simplement plus fonctionner. Facebook, en particulier, repose sur des réseaux sociaux dont l’extension n’est pas nationale ou régionale. La distinction des données selon la juridiction des utilisateurs supposerait une remise en cause non seulement de tout le dispositif technique de gestion et d’optimisation des données, mais aussi du principe même de Facebook. La décision de la CJUE est en cela particulièrement importante. Elle était prévisible et marque une étape décisive dans la régionalisation de l’Internet occidental. Les causes de cette décision sont très claires et tout à fait légitimes. Ses conséquences, en revanche, sont si importantes, qu’il convient à présent de considérer très sérieusement les modalités pratiques de son application.
Source : La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles
L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».
Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité. Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ».
« La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice.
Source : UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis