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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre l’acccord « Safe Harbor » qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web.
Dans de telles circonstances, Google et Facebook ne peuvent tout simplement plus fonctionner. Facebook, en particulier, repose sur des réseaux sociaux dont l’extension n’est pas nationale ou régionale. La distinction des données selon la juridiction des utilisateurs supposerait une remise en cause non seulement de tout le dispositif technique de gestion et d’optimisation des données, mais aussi du principe même de Facebook. La décision de la CJUE est en cela particulièrement importante. Elle était prévisible et marque une étape décisive dans la régionalisation de l’Internet occidental. Les causes de cette décision sont très claires et tout à fait légitimes. Ses conséquences, en revanche, sont si importantes, qu’il convient à présent de considérer très sérieusement les modalités pratiques de son application.
Source : La justice européenne invalide le très controversé accord Safe Harbor sur les données personnelles
L’avocat général va plus loin et considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ».
Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité. Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ».
« La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice.
Source : UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis
After Europe, it might be America’s turn to enjoy the ‘right to be forgotten‘. A consumer advocacy group in the US is urging the Federal Trade Commission (FTC) to investigate why Google hasn’t extended this option to users in the country.
Source : Google is facing a fight over Americans’ ‘right to be forgotten’
Lourdes factures de téléphone grevant le budget des vacanciers européens, connexions internet ne répondant pas aux attentes: ces mauvaises expériences seront bientôt de l’histoire ancienne. Près de deux ans après que la Commission européenne a mis sur la table sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des télécommunications, un accord a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil.
The charge sheet claims that Google’s alleged abuses extend to 12 European countries and date back as far as 2008. The document warns that the EU could fine Google for the violations.
Source : EU Demands Major Changes to Google’s Search Rankings – WSJ
Si nous devons lutter avec détermination contre le terrorisme et protéger la sécurité des citoyens européens (…), cela ne peut être fait au mépris de nos principes fondamentaux !
Source : La commission de Bruxelles tique sur le projet de loi renseignement – Page 1 | Mediapart
At a base minimum, people should be able to walk down a public street without fear that companies they’ve never heard of are tracking their every movement –and identifying them by name –using facial recognition technology
Source : Facial-Recognition Concerns Keep Facebook ‘Moments’ From Europe – Digits – WSJ
The commission’s goal of extending the availability of films across the 28-nation bloc is difficult to achieve as long as the EU doesn’t have a more harmonized copyright system in place…
Source : Hollywood In EU Spotlight as TV Probe Said to Escalate – Bloomberg Business