“La Commission a infligé aujourd’hui une amende de 120 millions d’euros à X pour violation de ses obligations de transparence au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Parmi ces violations figurent la conception trompeuse de sa «coche bleue», le manque de transparence de son registre des annonces publicitaires et l’absence d’accès aux données publiques pour les chercheurs.”
“Près de deux ans après l’ouverture de sa procédure formelle contre X, la Commission européenne annonce avoir infligé une amende de 120 millions d’euros au réseau social d’Elon Musk pour des manquements à ses obligations de transparence imposées par le Règlement sur les services numériques (DSA). En juillet 2024, Bruxelles avait confirmé ses craintes et attaqué X pour violation du DSA.”
Source : Bruxelles inflige une amende de 120 millions d’euros à X pour infraction au DSA – Next
« Mercredi, les députés ont adopté un rapport non-législatif par 483 voix pour, 92 contre et 86 abstentions, exprimant leur profonde inquiétude face aux risques pour la santé physique et mentale auxquels les mineurs sont exposés en ligne. Ils ont appelé à renforcer la protection contre les stratégies manipulatrices susceptibles d’accentuer la dépendance et de nuire à la capacité des enfants à se concentrer ou à interagir sainement avec les contenus numériques.
“La Commission propose notamment de modifier la définition de ce qui constitue une donnée personnelle, pour laisser aux entreprises le soin « de déclarer si elles peuvent ou pas identifier une personne », illustre Itxaso Dominguez. Et l’EDRi d’alerter (.pdf) sur le risque de transformer une règle « universelle et claire » en une option « subjective ». Autre enjeu : l’ajout d’un nouvel « intérêt légitime » au traitement de données, pour le développement et l’utilisation de systèmes d’IA. Cette vision « étroite » de l’IA est aveugle aux effets d’une telle dérégulation sur d’autres secteurs, alerte noyb, à commencer par l’industrie publicitaire. Et son fondateur Max Schrems de regretter que la « course à l’IA » ne conduise « les politiques à abandonner les protections qui auraient dû précisément nous empêcher de voir toutes nos données intégrées dans un grand algorithme opaque ».”
Source : La Commission publie son projet d’omnibus numérique dans un contexte tendu – Next
“Meta has built third-party interoperability under the Digital Markets Act (DMA), maintaining end-to-end encryption (E2EE) and other privacy guarantees in our services as far as possible.Users in Europe will soon have the option to message eligible services within WhatsApp.BirdyChat and Haiket will be the first third-party services to implement messaging interoperability with WhatsApp. Meta will continue to work with the European Commission and future partners.”
Source : Messaging Interoperability: WhatsApp enables third-party chats for users in Europe
“La Commission européenne a conclu aujourd’hui à titre préliminaire que TikTok et Meta ne respectent pas leur obligation d’accorder aux chercheurs un accès adéquat aux données publiques en application du règlement sur les services numériques (DSA). La Commission a également conclu à titre préliminaire que Meta, pour ses services Instagram et Facebook, ne respectait pas son obligation de fournir aux utilisateurs des mécanismes simples pour qu’ils puissent signaler les contenus illicites et contester efficacement les décisions de modération des contenus.”
“« Dans un monde régi par la force, ce sont les militaires qui résistent. Dans un monde régi par le droit, ce sont les magistrats qui sont en première ligne. » […]
Vos comptes auprès d’entreprises américaines sont fermés : Airbnb,
Amazon, Paypal… […], certaines entreprises vous refusent des services : j’ai par exemple eu une réservation d’hôtel en France annulée par Expedia […], les colis sont aussi bloqués par des entreprises postales
américaines […]. Vous pouvez vous faire fermer votre compte bancaire en quelques heures, même en zone Euro.Pour ceux qui conservent une banque, les moyens de paiement sont souvent supprimés : Visa et Mastercard, qui ont un quasi-monopole en Europe, sont américains. Vous vous retrouvez du jour au lendemain sans carte bancaire…”
Source : Sanctions américaines contre le juge français de la CPI – Union Syndicale des Magistrats
“Apple étend de manière significative ses projets d’énergie renouvelable à travers l’Europe, avec de nouveaux parcs solaires et éoliens de grande envergure actuellement en cours en développement en Grèce, en Italie, en Lettonie, en Pologne et en Roumanie. En ajoutant un nouveau parc solaire récemment mis en service en Espagne, les projets annoncés aujourd’hui — tous portés par Apple — augmenteront de 650 mégawatts la capacité d’énergie renouvelable des réseaux électriques européens au cours des prochaines années, avec un financement de plus de 600 millions de dollars. Ces projets produiront plus d’un million de mégawattheures d’électricité renouvelable pour le compte des utilisateurs d’Apple d’ici 2030.”
“Entré en vigueur en juin 2024, le premier volet du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), qui porte sur les IA interdites, intègre dans le cadre du travail ces outils de déduction des émotions. « La base scientifique des systèmes d’IA visant à identifier ou à déduire les émotions suscite de vives inquiétudes, d’autant plus que l’expression des émotions varie considérablement d’une culture à l’autre et d’une situation à l’autre, voire au sein d’un même individu, souligne le règlement. Parmi les principales lacunes de ces systèmes figurent leur fiabilité limitée, leur manque de spécificité et leur capacité limitée de généralisation. »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés met d’ailleurs en garde les entreprises : « Ce n’est pas parce que ces solutions sont en vente qu’elles sont légales et conformes d’un point de vue de la protection des données », prévient Eric Delisle, chef de service juridique de cette entité, en rappelant que c’est aux entreprises qu’il revient de s’assurer sur ce point qu’elles sont bien dans la légalité. L’avertissement vaut d’autant plus que ce texte encore récent invite à la prudence dans son interprétation.”
Source : Les entreprises plongées dans le brouillard juridique du recrutement avec les IA émotionnelles
“Germany OPPOSES Chat Control Jens Spahn, Bundestag Majority Leader: « We as the CDU/CSU parliamentary group are against indiscriminate monitoring of chats. That would be like preemptively opening all letters to check whether there’s something illegal in them. That’s not acceptable, that won’t happen under our watch. » ”
Source : Fight Chat Control – Protect Digital Privacy in the EU
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