“La Commission a infligé aujourd’hui une amende de 120 millions d’euros à X pour violation de ses obligations de transparence au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Parmi ces violations figurent la conception trompeuse de sa «coche bleue», le manque de transparence de son registre des annonces publicitaires et l’absence d’accès aux données publiques pour les chercheurs.”
“Près de deux ans après l’ouverture de sa procédure formelle contre X, la Commission européenne annonce avoir infligé une amende de 120 millions d’euros au réseau social d’Elon Musk pour des manquements à ses obligations de transparence imposées par le Règlement sur les services numériques (DSA). En juillet 2024, Bruxelles avait confirmé ses craintes et attaqué X pour violation du DSA.”
Source : Bruxelles inflige une amende de 120 millions d’euros à X pour infraction au DSA – Next
“La Commission européenne a conclu aujourd’hui à titre préliminaire que TikTok et Meta ne respectent pas leur obligation d’accorder aux chercheurs un accès adéquat aux données publiques en application du règlement sur les services numériques (DSA). La Commission a également conclu à titre préliminaire que Meta, pour ses services Instagram et Facebook, ne respectait pas son obligation de fournir aux utilisateurs des mécanismes simples pour qu’ils puissent signaler les contenus illicites et contester efficacement les décisions de modération des contenus.”
“Les plateformes devront notamment :
- Être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
- Garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
- Prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
- Pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.
Les plateformes ne pourront plus :
- Afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
- Afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
- Utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.”
Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 6% de son chiffre d’affaires mondial total. Cette amende pourra également être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service dans les cas les plus graves.
Le DSA sera applicable en février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche qui seront concernés dès février 2023.
Source : Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) | economie.gouv.fr
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