“Les contrôleurs d’accès devront, notamment :
- permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones et leur permettre de choisir leurs services par défaut pour certains services clefs de l’économie numérique.
- rendre les services de messagerie instantanée (comme WhatsApp) interopérables avec d’autres services de messagerie (tel que Telegram).
- permettre aux développeurs d’applications d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires et matériels informatiques des smartphones.
- permettre un accès à un certain nombre de données essentielles pour les entreprises qui utilisent les plateformes.
Les contrôleurs d’accès ne pourront plus :
- classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents.
- utiliser, sans le consentement des utilisateurs, les données personnelles collectées entre différents services.
- empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution (leurs sites Internet par exemple), à des conditions différentes (ex : prix plus avantageux)”.
Si un contrôleur d’accès enfreint les règles fixées par la législation, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial peut être imposée.
Le texte prendra effet en avril 2023.
Source : Adoption de la législation sur les marchés numériques (DMA) | entreprises.gouv.fr
