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Publics concernés : fournisseurs d’accès à internet ; services de l’Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie.

Objet : modalités de blocage des sites contrevenant aux dispositions des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.

via Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique | Legifrance.

Il est dit — pour la première fois très explicitement — que les Etats ont la possibilité d’aller plus loin dans la censure des contenus que ce que la loi démocratiquement adoptée permet normalement à l’Etat de faire, en tirant profit des conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes. Car celles-ci sont encore plus restrictives que la loi nationale, et permettent par exemple de censurer les contenus « extrémistes » qui ne sont pas illégaux en vertu de la législation, mais qui violent les contrats privés des plateformes.

via Les Etats profitent des CGU des géants du web pour étendre la censure.

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