Selon un arrêt de la Cour de Cassation, l’ensemble des messages envoyés via les portables fournis par l’entreprise sont « présumés avoir un caractère professionnel ». Ceux-ci pourront les consulter « pour des motifs légitimes ».
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, l’ensemble des messages envoyés via les portables fournis par l’entreprise sont « présumés avoir un caractère professionnel ». Ceux-ci pourront les consulter « pour des motifs légitimes ».
© 2025 no-Flux
Theme by Anders Noren — Up ↑