Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique | Legifrance

Publics concernés : fournisseurs d’accès à internet ; services de l’Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie.

Objet : modalités de blocage des sites contrevenant aux dispositions des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal.

via Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique | Legifrance.